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Bill : acte pour constituer en corporation la Compagnie du chemin de fer d'Ontario et Québec

Ottawa : I.B. Taylor, 1871.; 7 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour constituer en corporation la Compagnie du chemin de fer d'Ontario et Québec.
Acte pour constituer en corporation la Compagnie du chemin de fer d'Ontario et Québec
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1871.
Identifier 9_04330
Subject Ontario and Quebec Railway Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
"Bill Privé."
Titre de l'écran-titre.
"M. Crawford (Leeds)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04329.
En tête du titre: No. 17. 4e Session, 1er Parlement, 34 Victoria, 1871.
5 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04330