Report of the Special Committee to whom was referred the resolution of the House of Assembly of the 27th January 1834 "That it is expedient that further and more affectual provision be made for the extinction of a seigniorial rights and burthen's on land held à titre de cens in this province.".
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[Québec? : publisher not identified, 1834?]; 3 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Créateur
- Bas-Canada. Législature. Chambre d'assemblée. Comité spécial pour l'extinction des droits seigneuriaux et redevances sur les terres tenues à titre de cens.
- Titre
-
Lower Canada. Legislature. House of Assembly. Special Committee on the Extinction of Seigniorial Rights and Burthens of Lands Held à Titre de Cens.
Rapport du Comité spécial auquel a été référée la résolution de la chambre d'assemblée du 27 janvier 1834, "Qu'il est expédient de faire des dispositions ultérieures et plus efficaces pour l'extinction des droits seigneuriaux et redevances sur les terres tenues à titre de cens, en cette province."
Report of the Special Committee to whom was referred the resolution of the House of Assembly of the 27th January 1834 "That it is expedient that further and more affectual provision be made for the extinction of a seigniorial rights and burthen's on land held à titre de cens in this province.". - Adresse bibliographique
- [Québec? : publisher not identified, 1834?]
- Identificateur
-
oocihm.9_04409
9_04409 - Sujet
-
Land tenure -- Quebec (Province)
Seigniorial tenure -- Canada.
Propriété foncière -- Québec (Province)
Seigneuries -- Canada. - Document original
- Scanned from a CIHM microfiche of the original publication held by the Library and Archives Canada.
- Notes
-
Title from title screen.
Caption title.
Added caption title: Rapport du Comité spécial auquel a été référée la ré solution de la chambre d'assemblée du 27 janvier 1834, "Qu'il est expédient de faire des dispositions ultérieures et plus efficaces pour l'extinction des droits seigneuriaux et redevances sur les terres tenues à titre de cens, en cette province."
Signed and dated: Quebec 1st March 1834. A. Stuart, Chairman.
Casey I-1448
[2] pages ; 31 cm.
Text in English and French on opposite pages. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
-
anglais
français - URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04409