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Bill : acte à l'effet de ratifier une convention faite entre la Compagnie du grand tronc de chemin de fer du Canada et la Compagnie du pont international et pour d'autres fins

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 12 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte à l'effet de ratifier une convention faite entre la Compagnie du grand tronc de chemin de fer du Canada et la Compagnie du pont international et pour d'autres fins.
Acte relatif à la Compagnie de chemin de fer du Grand Tronc et à celle du Chemin de fer de Montréal et Champlain
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04654
Subject International Bridge Company.
Grand Trunk Railway Company of Canada.
Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Corporation law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes "Bill privé."
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 6. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.
10 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04654