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Bill : acte pour incorporer la Chambre de commerce de la ville de Ste Catherine

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 7 pages with full-text search [?]

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Chambre de commerce de la ville de Ste Catherine.
Acte pour incorporer la Chambre de commerce de la ville de Ste Catherine
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04667
Subject Board of Trade of the City of St. Catharines.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
"Bill privé."
Titre de l'écran-titre.
"M. Merrit."
En tête du titre: No. 43. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02170.
5 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04667