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Bill : acte pour amender l'acte vingt-sept Victoria, chapitre cinquante, incorporant la Compagnie de placement et d'agence de Londres et du Canada (responsabilité limitée)

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 5 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour amender l'acte vingt-sept Victoria, chapitre cinquante, incorporant la Compagnie de placement et d'agence de Londres et du Canada (responsabilité limitée).
Acte pour amender l'acte vingt-sept Victoria, chapitre cinquante, incorporant la Compagnie de placement et d'agence de Londres et du Canada (responsabilité limitée)
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04674
Subject London and Canadian Loan and Agency Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
"M. Gibbs."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02173.
En tête du titre: [No] 55. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.
3 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04674