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Bill : acte pour incorporer la Compagnie du chemin de fer du Lac Supérieur et du Fort Garry

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 9 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Compagnie du chemin de fer du Lac Supérieur et du Fort Garry.
Acte pour incorporer la Compagnie du chemin de fer du Lac Supérieur et du Fort Garry
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04679
Subject Lake Superior and Fort Garry Railway Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
"M. Morrison (Niagara)"
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_02175.
En tête du titre: No. 64. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.
7 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04679