Subscribe to Early Canadiana Online

Bill : acte pour amender la loi dans le Bas-Canada, en ce qui concerne le district dans lequel les actions réelles et mixtes pourront être commencées

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 3 pages

Subscription Required

Early Canadiana Online is funded by its users through subscriptions. Become a subscriber today to access all of the site's content and features.

Learn more

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi dans le Bas-Canada, en ce qui concerne le district dans lequel les actions réelles et mixtes pourront être commencées.
Acte pour amender la loi dans le Bas-Canada, en ce qui concerne le district dans lequel les actions réelles et mixtes pourront être commencées
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_04826
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 11. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 23 mai, 1851. Seconde lecture, lundi, le 9 juin, 1851."
"M. Chauvaeu."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04825.
[1] p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04826