Bill :
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Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 3 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender la loi dans le Bas-Canada, en ce qui concerne le district dans lequel les actions réelles et mixtes pourront être commencées
Bill : acte pour amender la loi dans le Bas-Canada, en ce qui concerne le district dans lequel les actions réelles et mixtes pourront être commencées. - Adresse bibliographique
- Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
- Identificateur
-
oocihm.9_04826
9_04826 - Sujet
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
-
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 11. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 23 mai, 1851. Seconde lecture, lundi, le 9 juin, 1851."
"M. Chauvaeu."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04825.
[1] pages ; 33 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04826