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Bill : acte pour donner un recours plus efficace aux personnes qui souffrent des déprédations et des empiètements commis par les gens de cage

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour donner un recours plus efficace aux personnes qui souffrent des déprédations et des empiètements commis par les gens de cage.
Acte pour donner un recours plus efficace aux personnes qui souffrent des déprédations et des empiètements commis par les gens de cage
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_04840
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 26]
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, le 27 mai, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 11 juin, 1851."
"M. Scott (des Deux-Montagnes)"
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04840