Bill :
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Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 4 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour donner un recours plus efficace aux personnes qui souffrent des déprédations et des empiètements commis par les gens de cage
Bill : acte pour donner un recours plus efficace aux personnes qui souffrent des déprédations et des empiètements commis par les gens de cage. - Adresse bibliographique
- Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
- Identificateur
-
oocihm.9_04840
9_04840 - Sujet
-
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 26]
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, le 27 mai, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 11 juin, 1851."
"M. Scott (des Deux-Montagnes)"
2 pages ; 33 cm. - Collection
-
Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04840