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Bill : acte pour faciliter l'émanation de commissions aux fins d'interroger les témoins et recevoir les témoignages dans les poursuites en loi maintenant pendantes et qui pourront être intentées dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter l'émanation de commissions aux fins d'interroger les témoins et recevoir les témoignages dans les poursuites en loi maintenant pendantes et qui pourront être intentées dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada.
Acte pour faciliter l'émanation de commissions aux fins d'interroger les témoins et recevoir les témoignages dans les poursuites en loi maintenant pendantes et qui pourront être intentées dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_04873
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 59]. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"M. Lyon."
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 3 [i.e. 6] juin, 1851. Seconde lecture, lundi, le 9 juin, 1851."
3 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04873