Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 5 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter l'émanation de commissions aux fins d'interroger les témoins et recevoir les témoignages dans les poursuites en loi maintenant pendantes et qui pourront être intentées dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada
Bill : acte pour faciliter l'émanation de commissions aux fins d'interroger les témoins et recevoir les témoignages dans les poursuites en loi maintenant pendantes et qui pourront être intentées dans les diverses cours de record dans le Haut-Canada.
Published
Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier
oocihm.9_04873
9_04873
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 59]. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"M. Lyon."
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 3 [i.e. 6] juin, 1851. Seconde lecture, lundi, le 9 juin, 1851."
3 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04873