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Bill : acte concernant les patentes en vertu desquelles il est fait des octrois de terres incultes ou autres terres de la couronne dans le Bas-Canada, et pour se dispenser de certaines formalités y relatives, qui occasionnent des délais et des dépenses inutiles

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte concernant les patentes en vertu desquelles il est fait des octrois de terres incultes ou autres terres de la couronne dans le Bas-Canada, et pour se dispenser de certaines formalités y relatives, qui occasionnent des délais et des dépenses inutiles.
Acte concernant les patentes en vertu desquelles il est fait des octrois de terres incultes ou autres terres de la couronne dans le Bas- Canada, et pour se dispenser de certaines formalités y relatives, qui occasionnent des délais et des dépenses inutiles
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_04898
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 85]. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 6 juin, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 11 juin, 1851."
"M. Christie."
3 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04898