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Bill : acte pour amender l'ordonnance des bureaux d'enregistrement du Bas- Canada

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'ordonnance des bureaux d'enregistrement du Bas-Canada.
Acte pour amender l'ordonnance des bureaux d'enregistrement du Bas- Canada
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_04911
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 101. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 10 juin, 1851. Seconde lecture, jeudi, le 12 juin, 1851."
"M. Lacoste."
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04911