Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender et simplifier les lois relatives à l'intérêt sur l'argent
Bill : acte pour amender et simplifier les lois relatives à l'intérêt sur l'argent.
Published
Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier
oocihm.9_04912
9_04912
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 102. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"M. Richards."
"Reçu du Conseil législatif, et lu pour la première fois, mardi, le 10 juin 1851. Seconde lecture, mardi, le 22 juillet 1851."
2 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04912