Bill :
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Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 14 images avec recherche en texte intégral
Notice bibliographique du document
- Titre
-
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour incorporer la Compagnie de garantie du Canada
Bill : acte pour incorporer la Compagnie de garantie du Canada. - Adresse bibliographique
- Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
- Identificateur
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oocihm.9_04916
9_04916 - Sujet
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Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. - Document original
- Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
- Notes
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Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 105]. 4e Session, 3e Parlement, 14 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 10 juin, 1851. Seconde lecture, mecredi, le 11 juin, 1851."
"L'Hon. M. Badgley."
12 pages ; 33 cm. - Collection
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Publications gouvernementales
- Langue
- français
- URL
- https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_04916