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Bill : acte pour incorporer la Société impériale de garantie et de prêt

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 17 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Société impériale de garantie et de prêt.
Acte pour incorporer la Société impériale de garantie et de prêt
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04953
Subject Imperial Guarantee and Loan Society.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 83. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05519.
"M. Morrison."
15 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04953