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Bill : acte pour incorporer la Compagnie du pont et tunnel de New-York et du Canada

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 11 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Compagnie du pont et tunnel de New-York et du Canada.
Acte pour incorporer la Compagnie du pont et tunnel de New-York et du Canada
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04965
Subject Compagnie du pont et tunnel de New-York et du Canada.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 107. 5e Session, 1er Parlement, 35 Vict., 1872.
"L'Hon. M. Carling."
9 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04965