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Bill : acte pour incorporer la Compag[nie d'as]surance agricole du Canada

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 8 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Compag[nie d'as]surance agricole du Canada.
Acte pour incorporer la Compagnie d'assurance agricole du Canada
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04975
Subject Compagnie d'assurance agricole du Canada.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 82. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victo[ria, 1872]
"M. [...]"
6 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04975