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Bill : acte pour amender l'acte incorporant la Compagnie d'assurance de l'Amérique britannique, et les actes subséquents y relatifs

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 4 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour amender l'acte incorporant la Compagnie d'assurance de l'Amé rique britannique, et les actes subséquents y relatifs.
Acte pour amender l'acte incorporant la Compagnie d'assurance de l'Amé rique britannique, et les actes subséquents y relatifs
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04981
Subject British American Assurance Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 23. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.
"M. Street."
"Bill privé."
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04981