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Bill : acte pour incorporer la Banque supérieure du Canada

Ottawa : I.B. Taylor, 1872.; 4 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour incorporer la Banque supérieure du Canada.
Acte pour incorporer la Banque supérieure du Canada
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1872.
Identifier 9_04994
Subject Banque supérieure du Canada.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 117. 5e Session, 1er Parlement, 35 Victoria, 1872.
"M. Kirkpatrick."
2 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_04994