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Bill : acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les statuts de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada

Ottawa : I.B. Taylor, 1873.; 24 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada.
Acte pour conférer à la "Compagnie canadienne des terres et de prêt de Glasgow (responsabilité limitée)" tous les pouvoirs énumérés dans la mémoire et les status de cette compagnie pour toute la puissance du Canada, et pour incorporer à cette fin la dite compagnie en Canada
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1873.
Identifier 9_05007
Subject Glasgow Canadian Land and Trust Company.
Sociétés -- Constitution -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Incorporation -- Law and legislation -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 32. 1re Session, 2e Parlement, 35 [i.e. 36] Victoria, 1873.
"M. Carter."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04600.
22 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05007