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Bill : acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs

Ottawa : I.B. Taylor, 1873.; 8 pages

Document Record
Title Canada. Parlement. Chambre des communes.
Bill : acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs.
Acte pour changer le nom de la "Freehold Permanent Building Society of Toronto" en celui de "Freehold Loan and Savings Company," (Compagnie de crédit foncier et d'épargnes) et pour en étendre les pouvoirs
Published Ottawa : I.B. Taylor, 1873.
Identifier 9_05009
Subject Freehold Loan and Savings Company.
Sociétés -- Droit -- Canada -- Législation.
Projets de loi -- Canada.
Corporation law -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant au Bibliothèque du Parlement, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Bill privé."
En tête du titre: No. 36. 1re Session, 2e Parlement, 36 Vict., 1873.
"M. Morrison."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_04603.
6 p. ; 32 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05009