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Bill : acte pour amender l'ordonnance réglant l'enregistrement des hypothèques dans le Bas-Canada

Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender l'ordonnance réglant l'enregistrement des hypothèques dans le Bas-Canada.
Acte pour amender l'ordonnance réglant l'enregistrement des hypothèques dans le Bas-Canada
Published Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier 9_05050
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 174. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, le 24 juin, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 25 juin, 1851."
"M. Lemieux."
2 p. ; 33 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05050