Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Toronto : Lovell et Gibson, [1851]; 5 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour expliquer et amender l'acte de la douzième année du règne de Sa Majesté, relatif aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada
Bill : acte pour expliquer et amender l'acte de la douzième année du règne de Sa Majesté, relatif aux cours de jurisdiction civile en première instance, dans le Bas-Canada.
Published
Toronto : Lovell et Gibson, [1851]
Identifier
oocihm.9_05072
9_05072
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque nationale du Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 196. 4e Session, 3e Parlement, 14 et 15 Victoria, 1851.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, le 26 juin, 1851. Seconde lecture, mercredi, le 9 juillet 1851."
"Colonel Gugy."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05073.
3 pages ; 33 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05072