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Bill : acte pour exempter de la saisie et vente en exécution de jugement pour dette, jusqu'au montant de £ [...] les outils et instruments de métier ou profession de tout tenancier, ainsi que les vêtements, lits et autres objets nécessaires pour l'usage de la famille, et pour empêcher les objets ainsi exemptés d'être transportés, mis en gage ou vendus en liquidation de dettes contractées pour des liqueurs enivrantes

Québec : [J. Lovell, 1852]; 5 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour exempter de la saisie et vente en exécution de jugement pour dette, jusqu'au montant de £ [...] les outils et instruments de métier ou profession de tout tenancier, ainsi que les vêtements, lits et autres objets nécessaires pour l'usage de la famille, et pour empêcher les objets ainsi exemptés d'être transportés, mis en gage ou vendus en liquidation de dettes contractées pour des liqueurs enivrantes.
Acte pour exempter de la saisie et vente en exécution de jugement pour dette, jusqu'au montant de £ [...] les outils et instruments de métier ou profession de tout tenancier, ainsi que les vêtements, lits et autres objets nécessaires pour l'usage de la famille, et pour empêcher les objets ainsi exemptés d'être transportés, mis en gage ou vendus en liquidation de dettes contractées pour des liqueurs enivrantes
Published Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05248
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Mackenzie."
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 24 août 1852. Seconde lecture, août, 1852."
En tête du titre: No. 4. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05247.
3 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05248