Bill :

Pour obtenir de l'aide et des options de téléchargement supplémentaires, veuillez consulter notre page documentation

Québec : [J. Lovell, 1852]; 5 images avec recherche en texte intégral

Notice bibliographique du document

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour exempter de la saisie et vente en exécution de jugement pour dette, jusqu'au montant de £ [...] les outils et instruments de métier ou profession de tout tenancier, ainsi que les vêtements, lits et autres objets nécessaires pour l'usage de la famille, et pour empêcher les objets ainsi exemptés d'être transportés, mis en gage ou vendus en liquidation de dettes contractées pour des liqueurs enivrantes
Bill : acte pour exempter de la saisie et vente en exécution de jugement pour dette, jusqu'au montant de £ [...] les outils et instruments de métier ou profession de tout tenancier, ainsi que les vêtements, lits et autres objets nécessaires pour l'usage de la famille, et pour empêcher les objets ainsi exemptés d'être transportés, mis en gage ou vendus en liquidation de dettes contractées pour des liqueurs enivrantes.
Adresse bibliographique: Québec : [J. Lovell, 1852]
Identificateur: oocihm.9_05248
9_05248
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Mackenzie."
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 24 août 1852. Seconde lecture, août, 1852."
En tête du titre: No. 4. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05247.
3 pages ; 31 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05248