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Bill : acte pour amender et consolider les lois relatives aux crimes de faux et de supposition de nom

Québec : J. Lovell, [1854]; 8 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender et consolider les lois relatives aux crimes de faux et de supposition de nom.
Acte pour amender et consolider les lois relatives aux crimes de faux et de supposition de nom
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05338
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 5. 1ère Session, 5e Parlement, 18 Victoria, 1854.
"M. Felton."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05337.
"Reçu et lu, pour la première fois, le 14 sept. 1854. Seconde lecture, jeudi, 5 octobre 1854."
6 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05338