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Bill : acte pour prévenir la détérioration des terres et héritages grevés d'hypothèques

Québec : J. Lovell, [1852]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour prévenir la détérioration des terres et héritages grevés d'hypothèques.
Acte pour prévenir la détérioration des terres et héritages grevés d'hypothèques
Bill : acte pour prévenir et empêcher la détérioration des terres et héritages grevés d'hypothèques
Published Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier 9_05344
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Bill : acte pour prévenir et empêcher la détérioration des terres et héritages grevés d'hypothèques.
En tête du titre: No. 24. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu la première fois, mardi, le 31 août, 1852. Seconde lecture, lundi, 6 le [sic] septembre, 1852."
"M. Sicotte."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05277.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05344