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Bill : acte pour conférer aux corporations municipales et aux compagnies certains pouvoirs pour prendre des matériaux pour réparer les chemins

Québec : J. Lovell, [852]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour conférer aux corporations municipales et aux compagnies certains pouvoirs pour prendre des matériaux pour réparer les chemins.
Acte pour conférer aux corporations municipales et aux compagnies certains pouvoirs pour prendre des matériaux pour réparer les chemins
Published Québec : J. Lovell, [852]
Identifier 9_05354
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 31. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"M. Burnham."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05353.
"Reçu, et lu la première fois, mercredi, le 1er septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 3 septembre, 1852."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05354