Bill :

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Québec : [J. Lovell, 852]; 4 images avec recherche en texte intégral

Titre: Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exé cuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets
Bill : acte pour lever tous les doutes concernant le droit qu'ont les exé cuteurs, administrateurs et corporations étrangères de citer et ester en justice dans le Bas-Canada, et pour d'autres objets.
Adresse bibliographique: Québec : [J. Lovell, 852]
Identificateur: oocihm.9_05358
9_05358
Sujet: Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document original: Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes: Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: No. 35. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, jeudi, le 2 septembre, 1852. Seconde lecture, jeudi, le 9 septembre, 1852."
"L'Hon. M. Badgley."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05357.
2 pages ; 31 cm.
Collection: Publications gouvernementales
Langue: français
URL: https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05358