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Bill : acte pour éviter tous [sic] doute à l'égard de l'interprétation d'une certain clause de l'acte qui règle les elections des membres de l'assemblée législative

[Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour éviter tous [sic] doute à l'égard de l'interprétation d'une certain clause de l'acte qui règle les elections des membres de l'assemblée législative.
Acte pour éviter tout doute à l'égard de l'interprétation d'une certain clause de l'acte qui règle les elections des membres de l'assemblé e législative
Published [Québec] : S. Derbishire & G. Desbarats, [1852]
Identifier 9_05381
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. Gouin."
"Reçu et lu première fois, Lundi, 6 Sept., 1852. Seconde lecture, Lundi, 13 Sept., 1852."
En tête du titre: [No. 50]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoriae, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05380.
"(250 Copies.)"
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05381