Bill : acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska
Québec : J. Lovell, [1852]; 4 pages
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| Document Record | |
|---|---|
| Title |
Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska. Acte pour détacher du district de Gaspé, pour les fins judiciaires, les établissements de Ste. Anne des Monts et du Cap-Chat, et les annexer au district de Kamouraska |
| Published | Québec : J. Lovell, [1852] |
| Identifier | 9_05426 |
| Subject |
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada. |
| Document source | Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH. |
| Notes |
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv. En tête du titre: No. 82. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852. "Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 5 octobre, 1852." "M. Christie (de Gaspé.)" Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05425. 2 p. ; 31 cm. |
| Collection |
Early Official Publications
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| Language | fra |
| Permanent Link | http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05426 |