Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Québec : J. Lovell, [1852]; 4 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour régler les procédés sur saisie immobilière, dans les cas de folle-enchère
Bill : acte pour régler les procédés sur saisie immobilière, dans les cas de folle-enchère.
Published
Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier
oocihm.9_05429
9_05429
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
En tête du titre: [No. 84]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 15 octobre, 1852."
"M. Sicotte."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05428.
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05429