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Bill : acte pour faciliter l'entière libération et purge des hypothèques, droits réels et servitudes sur les immeubles

Québec : J. Lovell, [1852]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour faciliter l'entière libération et purge des hypothèques, droits réels et servitudes sur les immeubles.
Acte pour faciliter l'entière libération et purge des hypothèques, droits réels et servitudes sur les immeubles
Published Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier 9_05431
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Sicotte."
En tête du titre: [No. 85]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 15 octobre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05430.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05431