Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour étendre la franchise élective et mieux définir les qualifications des voteurs de certaines divisions électorales en adoptant un système pour l'enregistrement des voteurs
Bill : acte pour étendre la franchise élective et mieux définir les qualifications des voteurs de certaines divisions électorales en adoptant un système pour l'enregistrement des voteurs.
Published
Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier
oocihm.9_05437
9_05437
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, mardi, le 21 septembre, 1852. Seconde lecture, mardi, le 5 octobre, 1852."
En tête du titre: [No. 91]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05436.
"L'Hon. M. Hincks."
6 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05437