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Bill : acte pour étendre et amender un acte passé dans la neuvième année du règne de Sa Majesté, intitulé"Acte pour pourvoir à la nomination de magistrats pour les parties les plus reculées de cette province"

Québec : [J. Lovell, 1852]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour étendre et amender un acte passé dans la neuvième année du règne de Sa Majesté, intitulé: "Acte pour pourvoir à la nomination de magistrats pour les parties les plus reculées de cette province".
Acte pour étendre et amender un acte passé dans la neuvième année du règne de Sa Majesté, intitulé: "Acte pour pourvoir à la nomination de magistrats pour les parties les plus reculées de cette province"
Published Québec : [J. Lovell, 1852]
Identifier 9_05556
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"M. le Sol. Gén. Chauveau."
En tête du titre: No. 125. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
"Reçu, et lu, la première fois, mardi, le 28 septembre, 1852. Seconde lecture, vendredi, le 1er octobre, 1852."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05555.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05556