Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour faciliter l'admission comme preuve des jugements étrangers, et de certains affidavits et autres documents, et pour améliorer autrement la loi de la preuve dans le Bas-Canada
Bill : acte pour faciliter l'admission comme preuve des jugements étrangers, et de certains affidavits et autres documents, et pour améliorer autrement la loi de la preuve dans le Bas-Canada.

Published

Québec : J. Lovell, [1852]

Identifier

oocihm.9_05565
9_05565

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, jeudi, le 30 septembre, 1852. Seconde lecture, lundi, le 4 octobre, 1852."
En tête du titre: [No. 131]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853 [id est 1852]
"M. Stuart."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05564.
3 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05565