Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour mieux assurer aux occupants une compensation pour les amé liorations faites par eux sur les terres en certains cas
Bill : acte pour mieux assurer aux occupants une compensation pour les amé liorations faites par eux sur les terres en certains cas.
Published
Québec : J. Lovell, [1852]
Identifier
oocihm.9_05612
9_05612
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 168]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853 [id est 1852]
"M. Sanborn."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05611.
"Reçu et lu la 1ère fois, mardi, le 12 octobre 1852. Seconde lecture, lundi, le 18 octobre, 1852."
4 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05612