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Bill : acte pour expliquer et amender l'acte qui permet aux notaires de convoquer des assemblées de parents et amis, en certaius [sic] cas, sans l'autorisation spéciale du juge à cet effet, et autres fins

Québec : J. Lovell, [1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour expliquer et amender l'acte qui permet aux notaires de convoquer des assemblées de parents et amis, en certaius [sic] cas, sans l'autorisation spéciale du juge à cet effet, et autres fins.
Acte pour expliquer et amender l'acte qui permet aux notaires de convoquer des assemblées de parents et amis, en certains cas, sans l'autorisation spéciale du juge à cet effet, et autres fins
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_05663
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 6 [i.e. 5] novembre 1852. Seconde lecture, mardi, 15 février 1853."
"M. Poulin."
En tête du titre: [No. 203]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05662.
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05663