Bill :

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Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour expliquer et amender l'acte qui permet aux notaires de convoquer des assemblées de parents et amis, en certains cas, sans l'autorisation spéciale du juge à cet effet, et autres fins
Bill : acte pour expliquer et amender l'acte qui permet aux notaires de convoquer des assemblées de parents et amis, en certaius [sic] cas, sans l'autorisation spéciale du juge à cet effet, et autres fins.
Published
Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier
oocihm.9_05663
9_05663
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu, la première fois, vendredi, le 6 [i.e. 5] novembre 1852. Seconde lecture, mardi, 15 février 1853."
"M. Poulin."
En tête du titre: [No. 203]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05662.
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05663