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Bill : acte pour amender la loi pour la vente et l'établissement des terres publiques

Québec : J. Lovell, [1853]; 8 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour amender la loi pour la vente et l'établissement des terres publiques.
Acte pour amender la loi pour la vente et l'établissement des terres publiques
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_05671
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
En tête du titre: [No. 209]. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1852.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05670.
"Première lecture, samedi, le 6 novembre 1852. Seconde lecture, mardi, le 15 février 1853."
"L'Hon. M. Rolph."
6 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05671