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Bill : acte pour pourvoir plus efficacement à la publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada

Québec : J. Lovell, [1853]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour pourvoir plus efficacement à la publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada.
Acte pour pourvoir plus efficacement à la publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_05696
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Stuart."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05695.
En tête du titre: No. 231. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, 9 novembre 1853 [i.e. 1852]. Seconde lecture, lundi, 14 février 1853."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05696