Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Québec : J. Lovell, [1853]; 4 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour pourvoir plus efficacement à la publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada
Bill : acte pour pourvoir plus efficacement à la publication des décisions des tribunaux dans le Bas-Canada.
Published
Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier
oocihm.9_05696
9_05696
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Stuart."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05695.
En tête du titre: No. 231. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, mardi, 9 novembre 1853 [i.e. 1852]. Seconde lecture, lundi, 14 février 1853."
2 pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05696