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Bill : acte pour permettre de récuser les juges qui sont seigneurs dans les causes où il est question de droits seigneuriaux

Québec : [J. Lovell, 1853]; 3 pages

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Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour permettre de récuser les juges qui sont seigneurs dans les causes où il est question de droits seigneuriaux.
Acte pour permettre de récuser les juges qui sont seigneurs dans les causes où il est question de droits seigneuriaux
Published Québec : [J. Lovell, 1853]
Identifier 9_05703
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Lemieux."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05702.
En tête du titre: No. 235. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Première lecture, vendredi, 18 février 1853. Deuxième lecture, 21 février 1853."
[1] p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05703