Bill :

This digital collection contains images of historical texts. Alternative text is not available for these images.

For help and additional download options, please see our documentation

Help Québec : [J. Lovell, 1853]; 3 images with full-text search

Document Record

Title
Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour permettre de récuser les juges qui sont seigneurs dans les causes où il est question de droits seigneuriaux
Bill : acte pour permettre de récuser les juges qui sont seigneurs dans les causes où il est question de droits seigneuriaux.
Published
Québec : [J. Lovell, 1853]
Identifier
oocihm.9_05703
9_05703
Subject
Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source
Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes
Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Lemieux."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05702.
En tête du titre: No. 235. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Première lecture, vendredi, 18 février 1853. Deuxième lecture, 21 février 1853."
[1] pages ; 31 cm.
Collection
Government Publications
Language
French
URL
https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05703