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Bill : acte pour établir une chambre des notaires pour les districts de Kamouraska et Gaspé, et pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans la partie de cette province appelée Bas- Canada

Québec : J. Lovell, [1853]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour établir une chambre des notaires pour les districts de Kamouraska et Gaspé, et pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans la partie de cette province appelée Bas-Canada.
Acte pour établir une chambre des notaires pour les districts de Kamouraska et Gaspé, et pour amender l'acte pour l'organisation de la profession de notaire dans la partie de cette province appelée Bas-Canada
Published Québec : J. Lovell, [1853]
Identifier 9_05705
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"M. Chapais."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05704.
En tête du titre: No. 236. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, lundi, le 21 février 1853. Seconde lecture, lundi, le 7 mars 1853."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05705