Document Record

Title

Canada. Législature. Assemblée législative.
Acte pour amender l'acte de judicature du Bas-Canada, 12 Victoria, chapitre 38, et pour pourvoir à la signification des ordres des cours de circuit par les huissiers
Bill : acte pour amender l'acte de judicature du Bas-Cannda [sic], 12 Victoria, chapitre 38, et pour pourvoir à la signification des ordres des cours de circuit par les huissiers.

Published

[Québec : J. Lovell, 1853]

Identifier

oocihm.9_05721
9_05721

Subject

Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.

Document source

Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.

Notes

Titre de la couv.
Titre de l'écran-titre.
"Mr. Terrill."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05720.
En tête du titre: No. 249. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu, la 1ère fois, vendredi, le 25 février 1853. Seconde lecture, lundi, le 28 février 1853."
2 pages ; 31 cm.

Collection

Government Publications

Language

French

URL

https://www.canadiana.ca/view/oocihm.9_05721