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Bill : acte pour étendre les dispositions de l'ordonnance 4 Vic., ch. 30, à certains cas y mentionnés et pour d'autres fins

Québec : [J. Lovell, 1853]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour étendre les dispositions de l'ordonnance 4 Vic., ch. 30, à certains cas y mentionnées et pour d'autres fins.
Acte pour étendre les dispositions de l'ordonnance 4 Vic., ch. 30, à certains cas y mentionnées et pour d'autres fins
Bill : acte pour étendre les dispositions de la trente-cinquième section de l'ordonnance d'enregistrement du Bas-Canada à certains cas y mentionnés et pour d'autres fins
Published Québec : [J. Lovell, 1853]
Identifier 9_05737
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à la Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
Titre de départ: Bill : acte pour étendre les dispositions de la trente-cinquième section de l'ordonnance d'enregistrement du Bas-Canada à certains cas y mentionnés et pour d'autres fins.
En tête du titre: No. 258. 1ère Session, 4e Parlement, 16 Victoria, 1853.
"Reçu et lu pour la première et seconde fois, le 28 février 1853."
"L'Hon. M. Badgley."
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05736.
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05737