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Bill : acte pour étendre au Bas-Canada l'acte intitulé "Acte pour autoriser l'établissement de sociétés en commandite dans le Haut- Canada"

Québec : J. Lovell, [1854]; 4 pages

Document Record
Title Canada. Législature. Assemblée législative.
Bill : acte pour étendre au Bas-Canada l'acte intitulé "Acte pour autoriser l'établissement de sociétés en commandite dans le Haut-Canada".
Acte pour étendre au Bas-Canada l'acte intitulé "Acte pour autoriser l'établissement de sociétés en commandite dans le Haut-Canada"
Published Québec : J. Lovell, [1854]
Identifier 9_05773
Subject Projets de loi -- Canada.
Bills, Legislative -- Canada.
Document source Numérisée à partir d'une publication originale appartenant à Bibliothèque et Archives Canada, contenue sur microfiche de l'ICMH.
Notes Titre de l'écran-titre.
Titre de la couv.
"Reçu et lu pour la première fois, lundi, le 25, septembre, 1854. Seconde lecture, lundi, le 9 octobre, 1854."
En tête du titre: No. 30. 1re Session, 5me Parlement, 18 Victoria, 1854.
Aussi disponible en anglais. Voir le numéro de l'ICMH 9_05794.
"Hon. Mr. Cameron."
2 p. ; 31 cm.
Collection Early Official Publications
Language fra
Permanent Link http://eco.canadiana.ca/view/oocihm.9_05773